Procédures administratives et judiciaires

- Le Tribunal administratif résout les litiges opposant les personnes privées à des collectivités publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

- Les Tribunaux judiciaires se prononcent sur les litiges entre les personnes privées.

_ Pour vous accompagner dans vos démarches :

- Un écrivain administratif peut aider à rédiger des courriers, recours ou encore remplir des dossiers administratifs comme par exemple des dossiers de surendettement.
Prendre un rendez-vous avec un écrivain administratif dans une Circonscription de service social du territoire. http://www.geoportail93.fr/

- Les PIMMS (Points Information Médiation Multi Services) sont des lieux d’accueil convivial, ouverts à tous et animé par une équipe de professionnels, ils proposent des services de proximité à la disposition des habitants. Il existe deux PIMMS en Seine-Saint-Denis, à Sevran et à Noisy-le-Grand.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public qui est constitué dans chaque département auprès du Tribunal de Grande Instance.
Il a pour mission de coordonner les permanences de consultations juridiques sur le territoire et de mener des actions collectives sur les questions du droit auprès de la population départementale.
Les principaux partenaires sont l’ADIL 93, le CIDFF 93, SOS Victimes 93, l’association Léo Lagrange.

Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle permet, aux personnes disposant de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).
aide juridictionnelle sur gouv.fr

Le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est un service à compétence départementale. Il intervient à la fois en milieu ouvert et en milieu fermé, auprès des personnes incarcérées (prévenues ou condamnées) et sur saisine des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles et postsentencielles.
Pour trouver un SPIP, il suffit de noter un code postal sur le site.