Tribunal d’instance et Tribunal de grande instance

Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000 euros et 10 000 euros ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, etc. Lorsque le tribunal d’instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils.
Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction. Il juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Toutefois, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C’est par exemple le cas en matière de divorce, d’état civil, d’autorité parentale, d’adoption, de succession, de pension alimentaire...
Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance en charge de juger les délits pénaux.

Liste des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.